Conditions d'utilisation

annexées au conditions générales de vente

1/ Préambule

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des conditions générales de ventes et des présentes conditions d'utilisation.

Le client déclare et reconnaît : 

- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;

- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions d'utilisation et des conditions générales ;

- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions d'utilisation et des conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic et du double clic ;

- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions d'utilisation et les conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

2/ Définitions

- « client » : utilisateur, titulaire d’un compte sur le site, susceptible de faire usage du site après acceptation des conditions générales, âgé de plus de 18 ans révolus ;

- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ; 

- « espace client » : espace réservé au client sur www.jt-difarma.net ;

- « interface de commande » : l’interface de commande est constituée du panier (lequel comprend le récapitulatif des produits commandés) et de l’ensemble des éléments de l’interface utilisateur permettant notamment à ce dernier de disposer d’informations sur la livraison, le service après-vente, les garanties… ;

- « produit » : produits mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;

- « site» : site web édité par la société DIVISION KOMBAT SàRL et accessible en ligne à l’adresse URL www.jt-difarma.net ;

- « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple visiteur, ou acheteur.

3/ Opposabilité des conditions générales de vente et des conditions d'utilisation

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les différentes versions des conditions générales de ventes sont disponibles sur la page Conditions Générales accessible via le bouton du même nom.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

4/ Conditions d'accès et identification

Accès au site

L’accès au site www.jt-difarma.net est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, DIVISION KOMBAT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société DIVISION KOMBAT SàRL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

La société DIVISION KOMBAT SàRL se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

Accès à l'espace client

Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls clients après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

La procédure d’inscription à l’espace client via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : création du compte : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant notamment les données obligatoires identifiées par un astérisque.

Etape 2 : Une fois les informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie .

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir les informations requises par DIVISION KOMBAT SàRL. Ces informations doivent être exactes et justifiées à première demande de la société. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement par le client. A cet égard, le client a la possibilité, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel de modifier ses données personnelles.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription dans lequel sera indiqué son mot de passe ainsi que l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par DIVISION KOMBAT.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe. L'utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe via l'espace client.

5/ Espace Client

DIVISION KOMBAT met à disposition des clients un espace réservé à partir duquel ces derniers peuvent accéder aux services proposés par DIVISION KOMBAT.

Le client peut accéder notamment aux services ou rubriques suivants :

- historique et détail des commandes ;

- avoirs ;

- adresses ;

- bons de réductions ;

- listes d'envies ;

- informations personnelles.

Par ailleurs, le client bénéficie sur le site du service « faire connaître jt-diffarma.net à mes amis » via les réseaux sociaux ainsi que de la possibilité de laisser des avis sur des produits et services commercialisés sur le site.

Le client peut également s’inscrire à la Newsletter pour recevoir les actualités du site.

6/ Obligations des utilisateurs

Pour que l’esprit qui a présidé la création du site demeure intact, l’utilisateur s’interdit, dans le cadre des espaces d’expression libre (avis sur les produits, commentaires sur la page Facebook) tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’agir dans le cadre du site et à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers.

L’utilisateur s'engage à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les utilisateurs et clients.

Les utilisateurs s’interdisent, sans que cette liste soit exhaustive, d’insérer dans les parties du site leur permettant de s’exprimer toute information : 

- publicitaire ou promotionnelle ;

- à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs) ;

- visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ou portant atteinte aux droits des tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

- qui dirigerait les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou d’encourager la consultation desdits sites ;

- permettant la fabrication de bombes, d’explosifs ou autres produits dangereux ;

- visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tous contenus comportant des virus informatiques ou tous codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunications sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communications en temps réel ;

- visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles relatives aux autres membres ou à des tiers ;

- constitutive de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteur, droits voisin, droits de propriété intellectuelle…).

En aucun cas, les services proposés ne peuvent être utilisés à des fins politiques, de prospection, de publicité par les clients.

Les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services s’interdisent de mettre en ligne sur le site notamment par le biais de la page Facebook ou des avis sans que cette liste soit exhaustive les coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique, nom, prénom ou photographie de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de DIVISION KOMBAT ou des autres utilisateurs.

7/ Commande

Identification et acceptation des conditions générales

Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes : 

- Etape 1 : remplissage du panier ;

- Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ; 

- Etape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ou annuler la commande ;

- Etape 4 : acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande ;

- Etape 5 : paiement de la commande.

Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.

Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur www.jt-difarma.net et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de DIVISION KOMBAT SàRL ne peut être recherchée à cet égard. 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la DIVISION KOMBAT sauf obligation légale.

Conservation – Archivage

Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.

DIVISION KOMBAT garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Service Client DIVISION KOMBAT - 9 rue du vieux moulin, 57420 Lorry-Mardigny ou par courrier électronique à contact@division-kombat.fr.

8/ Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9/ Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.

Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

10/ Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

11/ Langue

La langue faisant foi est le Français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre DIVISION KOMBAT SàRL et l’internaute.

12/ Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.